Amendement n° I-CF153 de M. Sacha Houlié sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Alors que d’autres établissements du même type bénéficient d’exonérations fiscales, les maisons d’assistants maternels (MAM) sont toujours assujettis au paiement de la taxe d’habitation. Cette charge financière suppléme… (extrait)