Amendement n° I-CF158 de Mme Annie Vidal sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié : 1° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif définis à l’article L. 6161-5 du code de la santé … (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eu… (extrait)