Amendement n° I-CF161 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° Au 1 de l’article 204 M, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ; 3° Le 5 de ce même article est ainsi rédigé : « 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au dé… (extrait)