Amendement n° I-CF162 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du », sont remplacés par les mots : « par défaut, sauf option contraire ». II. - En conséquence, l’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M du présent code est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. Les conditions d’application du présent arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perço… (extrait)