Rejeté.
Une taxe additionnelle est instaurée pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance, conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette taxe est fixée à 3 % de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cette taxe sont affectées au budget général … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours p… (extrait)