Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b) Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » « 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’ent… (extrait)
En raison de la multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme, certaines communes touristiques sont aujourd’hui soumises à une pression immobilière telle qu’elles ne parviennent pas à loger leurs résidents. L’absence de logements disponibles et une hausse des prix à l’achat et à la location, rendent difficile l’accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l’année dans … (extrait)