Amendement n° I-CF173 de M. Julien Dive sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article D. 343-3 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint les cédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seul repreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunes agriculteurs de s’installer.… (extrait)