Amendement n° I-CF175 de M. Julien Dive sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les prestations de services à la personne, y compris les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire définis à l’article L. 7231-1 du code du travail, sont soumises au taux réduit de 5,5 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles… (extrait)