Amendement n° I-CF176 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au sixième alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture ». II. - Au même alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ces éléments ». III. - Au septième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis ». IV. - Au huitième alinéa, les mots :« l’attestation » sont remplacés par les mots :« le devis, les factures ou les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne réponden… (extrait)