Amendement n° I-CF184 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.… (extrait)