Tombé.
Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L 300-1, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « et des sachets de nicotine à usage oral » ; 3° En conséquence, au même alinéa, le mot « et » est supprimé. 4° Après le 3° de l’article L. 311-1 du même code, un 4° ainsi rédigé est ins… (extrait)
Depuis 2022, des « sachets de nicotine » sont arrivés sur les marchés français et européens. Composé de fibre de cellulose et de nicotine, ce produit très récent n’est aujourd’hui ni taxé ni règlementé, et bénéficie d’un vide juridique qu’il est nécessaire de combler. Dans l’attente que le Parlement se saisisse de sa règlementation dans les prochains mois, conformément à la recommandation de nos c… (extrait)