Amendement n° I-CF191 de M. Lionel Causse sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux conditions suivantes : « 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés à compter du 1er janvie… (extrait)