Amendement n° I-CF211 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’… (extrait)