Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1609 tricies est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; 2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; 3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ; II. - Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302-0 bis… (extrait)
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Fait marquant : pour la pre… (extrait)