Amendement n° I-CF235 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 … (extrait)