Rejeté.
I. - Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur. « L’exonération prévue est fixée à 300 000 € par part versée par chacun des donateurs et indexée sur l’indice du coût de la construction constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour … (extrait)
Le présent amendement reprend une mesure, votée sous le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993-1994, et institue une exonération des DMTG normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement. Le dispositif poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marc… (extrait)