Amendement n° I-CF245 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au sixième alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture ». II. - Au même alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ces éléments ». III. - Au septième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis ». IV. - Au huitième alinéa, les mots :« l’attestation » sont remplacés par les mots :« le devis, les factures ou les… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de simplification administrative. Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux… (extrait)