Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le II de l’article 73, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. - Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de r… (extrait)
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément … (extrait)