Amendement n° I-CF265 de M. Julien Dive à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Ou de perturbations économiques significatives affectant directement le secteur agricole, telles que des crises de marché, des fluctuations importantes des prix des matières premières, ou des hausses soudaines des coûts de production. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « ou ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas clim… (extrait)