Amendement n° I-CF272 de M. Stéphane Peu sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.