Amendement n° I-CF275 de M. Peio Dufau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension lo… (extrait)