Tombé.
Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3e alinéa du b est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque le local ne consti… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économi… (extrait)