Rejeté.
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; 2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ; 3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ; 4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ; 5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ; 6° À la septièm… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales … (extrait)