Amendement n° I-CF286 de M. Moerani Frébault sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) Après la date « 2024 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ; b) Au 2° , il est procédé à la même rédaction. 2° Le XII est ainsi modifié : a) Après le 2° du XII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux I et VII… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre… (extrait)