Amendement n° I-CF287 de M. Moerani Frébault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2.000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française ie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. Le problème du logement social et intermédiaire en Polynésie française est complexe et… (extrait)