Rejeté.
I. - Le seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « investissements, sont insérés les mots :« , y compris ceux réalisés par un tiers, » b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » 2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés. II. - Les dispositions du I. entre e… (extrait)
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. … (extrait)