Amendement n° I-CF295 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos… (extrait)

L'exposé des motifs

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se tr… (extrait)