Amendement n° I-CF305 de M. Moerani Frébault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le premier alinéa du VIII de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ; B. - Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l'actif est … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contr… (extrait)