Non soutenu.
I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au A et au 1° , 2° , 3° et 4° du B du I, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2027 » ; b) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa et sous réserve des dispositions de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le représentant de l’État dans la région peut prendre un arrêté, après avis du comité régional de l’habitat et de l’h… (extrait)
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait h… (extrait)