Retiré.
I. - Au II de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite peuvent profiter d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées. Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pour s’éteindre le 31 décembre 2024, rendant les cessions postérieures à cette date inéligibles. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente, et la recherche d’un… (extrait)