Amendement n° I-CF321 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B rédigé comme suit : « I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111-1, 6° du Code de la Construction et de l’Habitation, répondant à l’une des conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne morale, personne physique ou soci… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de… (extrait)