Rejeté.
I. - Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, à l’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV pour la période 2025-2030, plusieurs corrections techniques. La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de 30 % sur la t… (extrait)