Amendement n° I-CF328 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 8°, il est procédé au même remplacement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 r… (extrait)