Amendement n° I-CF329 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - A. - Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature. Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait ab… (extrait)