Rejeté.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie : 1° Les articles L. 331-35 et L. 331-37 à L. 331-46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 2° L’article L. 331-36 est ainsi rétabli : « Art. L. 331-36. - En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, il est institué dans les communes visées au I de l’article … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé pa… (extrait)