Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L.2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d'hébergement Tarif plancher (en pourcentage)Tarif plafond (en pourcentage)Palaces17Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 17Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 17Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tou… (extrait)
Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient cl… (extrait)