Amendement n° I-CF381 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2029 ». II. - À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2027 ». III. - À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2028 ». IV. - À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2027 ». V. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2029 », l’année : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel.