Amendement n° I-CF388 de M. Vincent Rolland sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 1635 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un abattement de 75 % est appliqué pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, … (extrait)

L'exposé des motifs

La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce… (extrait)