Amendement n° I-CF400 de M. Éric Ciotti sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la « niche fiscale » pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, le Grou… (extrait)