Amendement n° I-CF401 de Mme Justine Gruet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime », les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit » » 2° Après la première occurrence du mot : « exercice », insérer le mot : « soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitution de la provision ». 3° Compléter l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’as… (extrait)