Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° Au I de l’article 1394 B bis, le taux« 20 % » est remplacé par le taux« 50 % ». II. - À la fin de l’alinéa 25, substituer aux taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». III. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 », le nombre : « 2 ». III. - La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par l… (extrait)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial … (extrait)