Amendement n° I-CF410 de M. Nicolas Sansu à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une fraction des », le mot : « les ». II. - En conséquence, l’alinéa 14 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeu… (extrait)