Amendement n° I-CF419 de Mme Marie Pochon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesure… (extrait)