Amendement n° I-CF420 de Mme Sandra Regol sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. « Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. « Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. « Cette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité tou… (extrait)