Rejeté.
I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Le 1° du I de l’article 790 G est supprimé ; 4° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par l… (extrait)
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs bien… (extrait)