Amendement n° I-CF448 de Mme Stella Dupont sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %). Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais … (extrait)