Amendement n° I-CF458 de Mme Stella Dupont sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne s… (extrait)