Amendement n° I-CF478 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le b) du 1 est complété par la phrase : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ; II. - Le premier alinéa du 5 est complété par les phrases : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines as… (extrait)