Amendement n° I-CF489 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. - Le I du présent article s’applique aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaite… (extrait)