Rejeté.
I. - L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, après les mots : « l’agrément provisoire » sont insérés les mots : « ou l’agrément complémentaire provisoire » ; 2° Le premier alinéa du 2 du IV est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire » ; b) À la dernière phrase, les mots : « Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments s… (extrait)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création e… (extrait)